J.O. 220 du 22 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0765625V


Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 30 août 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est Friedrich Scholl Platz, D-76112 Karlsruhe (Allemagne), de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est 70163 Stuttgart (Allemagne). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft par la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.